Quel est le rôle de l'expert en sinistre et quels sont mes droits face à lui?
L'expert en sinistre mandaté par votre assureur enquête sur la cause du sinistre, estime les dommages et négocie le règlement. Il doit vous dire dès le premier contact qu'il agit pour l'assureur et vous expliquer le comment et le pourquoi du règlement. Vous restez libre de choisir votre entrepreneur, et vous pouvez engager à vos frais votre propre expert en sinistre, dit « public ».
Source principale : ChAD, Qui sont les intervenants en cas de sinistre et réclamation? · toutes les sources
En bref
- L'expert en sinistre de l'assureur enquête, estime les dommages et négocie le règlement. Il est payé par l'assureur.
- Il doit vous dire dès le premier contact qu'il agit pour l'assureur (loi, art. 47).
- Il doit vous expliquer le règlement : méthode de calcul, dépréciation, délais, frais de subsistance (ChAD).
- L'assureur doit payer dans les 60 jours après la déclaration ou les pièces demandées (Code civil, art. 2473).
- Vous pouvez engager votre propre expert « public », à vos frais, et résilier son contrat dans les 10 jours.
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Après un dégât d'eau, un incendie ou un vol, la personne qui vous appelle n'est souvent ni votre courtier ni votre assureur : c'est un expert en sinistre. Voici qui il représente, ce qu'il doit faire pour vous et ce que vous pouvez exiger.
Qui est l'expert en sinistre?
La loi le définit comme la personne qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement (Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 10).
C'est un professionnel certifié par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et encadré par la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD). Nul ne peut porter le titre sans certificat de l'AMF (art. 44). Vous pouvez vérifier le sien au registre de l'AMF.
Employé de l'assureur ou expert « indépendant » : quelle différence?
Selon la ChAD, l'expert peut être à l'emploi de l'assureur ou travailler pour un cabinet d'expertise externe, qu'on appelle « indépendant ». Ses fonctions sont les mêmes et il est rémunéré par votre assureur. « Indépendant » ne veut pas dire qu'il vous représente.
Pour qui travaille-t-il?
Pour l'assureur, dans la grande majorité des cas. La loi l'oblige à vous en informer dès qu'il communique avec vous (art. 47).
Il reste tout de même soumis au Code de déontologie des experts en sinistre. Selon la ChAD, c'est lui qui est déontologiquement responsable de l'ensemble de la réclamation, même quand il confie des tâches à des entrepreneurs ou à des évaluateurs.
Que doit-il vous expliquer?
Le Code de déontologie (art. 21) l'oblige à vous expliquer le comment et le pourquoi du règlement, du début à la fin. La ChAD en donne la liste :
| Ce qu'il doit vous expliquer | Pourquoi c'est utile |
|---|---|
| Les mesures d'urgence et qui les fait | Vous savez qui entre chez vous |
| Ce qui sera nettoyé, réparé ou remplacé | Rien ne se fait sans votre consentement |
| L'autorisation d'acheter des biens de remplacement | Vous évitez une dépense non remboursée |
| Les délais habituels, ou la cause d'un retard | Vous pouvez faire le suivi |
| Votre droit aux frais de subsistance ou pertes d'exploitation | Hôtel, repas : à demander tôt |
| La façon d'estimer le règlement (calcul, dépréciation) | Vous pouvez contester un chiffre |
Demandez ces explications par écrit quand c'est possible. C'est la base d'une éventuelle contestation.
Ce que vous devez faire, vous
L'expert détermine la cause et la valeur des dommages, mais la ChAD rappelle que c'est à vous de documenter la réclamation :
- un inventaire des biens endommagés, détruits ou volés, avec un maximum de preuves (factures, photos);
- pour chaque bien, ce que vous voulez faire nettoyer et ce qui vous semble irrécupérable (c'est l'expert qui déclare une perte totale);
- limiter les dommages dès le début.
Attention : selon la ChAD, l'assureur pourrait refuser de payer si vous réclamez des biens en trop ou si vous les surévaluez.
Pouvez-vous choisir votre entrepreneur?
Oui. La ChAD est claire : vous êtes libre de choisir l'entrepreneur qui fera les réparations, ou de les faire vous-même. L'assureur peut vous proposer des fournisseurs avec qui il a des ententes, mais la décision vous revient.
Entendez-vous quand même avec l'expert sur les modalités avant les travaux : le règlement peut être différent si vous faites les travaux vous-même. Relisez le devis (reconstruction, entreposage, biens à nettoyer) avant de l'autoriser.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour payer?
60 jours. Le Code civil (art. 2473) oblige l'assureur à payer l'indemnité dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre ou, s'il les a demandés, des renseignements et pièces justificatives.
Pour un gros sinistre, la ChAD indique que les paiements se font souvent au fur et à mesure, à mesure que les fournisseurs envoient leurs factures. La franchise est alors déduite de l'indemnité ou payée directement au fournisseur.
L'expert en sinistre « public » : votre propre expert
Lors d'un sinistre majeur, certains sinistrés engagent leur propre expert en sinistre, souvent appelé « public ». Il devient votre représentant auprès de l'assureur. Selon la ChAD, il :
- négocie avec l'expert de l'assureur;
- vous fait régulièrement rapport et vous informe de toute offre de règlement;
- vous aide à documenter la réclamation et à faire l'inventaire.
Selon la ChAD, ces experts sont rares : environ 30 sur plus de 3 000 au Québec, soit environ 1 %. La ChAD ne tient pas de registre distinct pour eux.
Ses honoraires : deux contrats, vous choisissez
La loi (art. 48) l'oblige à vous présenter deux contrats : l'un à taux horaire (plus les déboursés raisonnables), l'autre en pourcentage de l'indemnité, fixe ou gradué. Vous choisissez.
Le Code de déontologie (art. 39) exige une rémunération juste et raisonnable et interdit les avances hors de proportion. À taux horaire, l'expert doit obtenir votre accord avant de dépasser le nombre d'heures prévu (ChAD).
Ses honoraires sont entièrement à vos frais : l'assureur ne les rembourse pas. Nous ne publions pas de pourcentage type, faute de source officielle.
Résilier son contrat dans les 10 jours
Vous pouvez résilier le contrat d'un expert « public » dans les 10 jours suivant sa réception. Vous payez alors seulement les frais engagés pour éviter l'aggravation des dommages, et l'expert doit vous remettre sans délai une copie complète de votre dossier (ChAD). La ChAD publie un contrat type et un modèle d'avis de résiliation.
Conseil de la ChAD : si un expert « public » vous sollicite juste après le sinistre, notez son offre et ses coordonnées, et prenez le temps de réfléchir avant de signer.
Si ça se passe mal
- Désaccord sur le montant ou refus : voyez vos recours après une réclamation refusée.
- Manquement à la déontologie (pas d'explications, pression, conflit d'intérêts) : vous pouvez saisir la ChAD.
- Une réclamation reste ensuite à votre dossier : voyez combien de temps elle vous suit.
Questions fréquentes
L'expert en sinistre travaille-t-il pour moi ou pour l'assureur?
Celui qui vous appelle après une réclamation travaille pour l'assureur, qui le paie. La loi l'oblige à vous le dire dès son premier contact (art. 47). Seul un expert « public » que vous engagez vous-même vous représente.
Suis-je obligé de prendre l'entrepreneur proposé par l'assureur?
Non. Selon la ChAD, vous êtes libre de choisir votre entrepreneur ou de faire les travaux vous-même. Entendez-vous sur les modalités avec l'expert avant de commencer.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour me payer?
60 jours après la déclaration de sinistre ou, s'il les a demandés, après les renseignements et pièces justificatives (Code civil, art. 2473).
Combien coûte un expert en sinistre public?
Il doit vous offrir deux contrats, l'un à taux horaire et l'autre en pourcentage de l'indemnité, et vous choisissez. Ses honoraires sont à vos frais et doivent être justes et raisonnables.
Ce site n'est pas un cabinet en assurance et ne donne pas de conseils personnalisés. Lisez votre contrat et consultez un représentant certifié par l'AMF.
Sources
- ChAD : Qui sont les intervenants en cas de sinistre et réclamation? (consulté le 2026-10-29)
- ChAD : L'expert en sinistre « public » (consulté le 2026-10-29)
- ChAD : Quoi faire, étape par étape (consulté le 2026-10-29)
- LégisQuébec : Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 10, 44, 47 et 48 (consulté le 2026-10-29)
- LégisQuébec : Code de déontologie des experts en sinistre, art. 39 (consulté le 2026-10-29)
- LégisQuébec : Code civil du Québec, art. 2473 (consulté le 2026-10-29)