Combien coûte la résiliation d'une assurance auto ou habitation avant l'échéance au Québec?
L'assureur garde la prime pour la période couverte, plus une pénalité calculée au « taux à court terme ». L'AMF considère comme raisonnable un taux maximal de 10 % de la prime non acquise (la partie qui n'a pas encore servi). Si c'est l'assureur qui résilie, aucune pénalité n'est permise.
Source principale : AMF, Avis relatif à la résiliation des contrats d'assurance de dommages (2021) · toutes les sources
En bref
- Vous pouvez résilier n'importe quand, par un avis à votre assureur. La résiliation prend effet à la réception de l'avis, pas à l'envoi.
- Avant l'échéance, l'assureur retient généralement une pénalité : l'AMF juge raisonnable un maximum de 10 % de la prime non acquise.
- À la date de renouvellement, changer d'assureur ne coûte rien en pénalité.
- Si c'est l'assureur qui résilie, il n'a pas le droit de vous imposer une pénalité.
Sur cette page
- Peut-on résilier son assurance n'importe quand?
- Combien coûte une résiliation avant l'échéance?
- Quand résilier pour ne rien payer de plus?
- Faut-il résilier si je vends mon auto ou si je déménage?
- Que se passe-t-il si c'est l'assureur qui résilie?
- Et l'assurance de remplacement achetée chez le concessionnaire?
- Les 5 vérifications avant d'envoyer votre avis
- Questions fréquentes
Vous avez trouvé une meilleure soumission, vendu votre auto ou quitté votre logement? Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin du contrat. Mais résilier au mauvais moment, ou sans nouvelle assurance en place, peut coûter cher.
Peut-on résilier son assurance n'importe quand?
Oui. L'AMF le confirme pour l'assurance auto comme pour l'assurance habitation : vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, pour n'importe quelle raison.
Il suffit d'envoyer à l'assureur un avis de résiliation, c'est-à-dire une lettre qui lui demande officiellement de mettre fin au contrat. L'AMF précise que l'assurance est résiliée quand l'assureur reçoit la lettre. Elle conseille d'appeler pour confirmer la réception ou de demander un accusé de réception.
Certains assureurs acceptent aussi la demande par téléphone (c'est le cas de La Personnelle, selon son site). Si vous faites affaire avec un courtier, c'est lui qu'il faut contacter en premier.
Combien coûte une résiliation avant l'échéance?
Selon l'article 2479 du Code civil du Québec, quand c'est vous qui résiliez, l'assureur a droit à la portion de prime acquise calculée d'après le taux à court terme. Il doit vous rembourser le reste.
Dans un avis de juillet 2021, l'AMF rappelle qu'un taux à court terme ne dépassant pas 10 % de la prime non acquise est considéré comme raisonnable. C'est, selon elle, le taux généralement utilisé par l'industrie. Cette règle vaut pour tous les contrats d'assurance de dommages (auto, habitation, etc.).
Infoassurance (Bureau d'assurance du Canada) ajoute que la pénalité est déterminée par le tableau de résiliation joint à votre contrat. Plus l'échéance est loin, plus elle est élevée.
Exemple (arithmétique)
_Exemple illustratif, notre calcul, en appliquant le maximum de 10 % jugé raisonnable par l'AMF. Votre contrat peut prévoir moins._
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prime annuelle payée d'avance | 1 200 $ |
| Résiliation après 4 mois : prime acquise (4/12) | 400 $ |
| Prime non acquise (8/12) | 800 $ |
| Pénalité maximale jugée raisonnable (10 % de 800 $) | 80 $ |
| Remboursement minimum attendu | 720 $ |
Si vous payez mensuellement, il n'y a souvent pas de montant à rembourser : c'est plutôt la pénalité qui peut être prélevée ou facturée. Demandez le montant exact avant d'envoyer votre avis.
Quand résilier pour ne rien payer de plus?
À la date d'échéance. Infoassurance rappelle que l'assureur doit envoyer un avis de renouvellement 30 jours avant l'échéance et que, sans réponse de votre part, l'assurance auto se renouvelle automatiquement. L'AMF précise que si vous attendez après la date de renouvellement pour partir, vous aurez à payer une pénalité.
La Personnelle indique, pour sa part, qu'une résiliation à la date d'échéance n'entraîne aucune pénalité.
Bref : c'est dans le mois avant le renouvellement qu'il faut magasiner. Voyez comment magasiner au renouvellement.
Faut-il résilier si je vends mon auto ou si je déménage?
Pas toujours. Selon La Personnelle, retirer un véhicule, le remplacer ou le remiser est une simple modification de la police, pas une résiliation. Definity (ex-Economical) indique aussi qu'un déménagement au Québec ou un changement de véhicule demande seulement d'informer votre courtier.
| Situation | Ce qu'il faut faire en général |
|---|---|
| Vous changez d'auto | Modifier la police (remplacement du véhicule) |
| Vous vendez votre seule auto | Communiquer avec l'assureur : retrait ou résiliation |
| Vous remisez l'auto l'hiver | Modifier la police (remisage) |
| Vous déménagez au Québec | Aviser l'assureur du changement d'adresse |
| Vous déménagez dans une autre province | Possiblement résilier et souscrire une nouvelle police (selon Definity) |
| Vous trouvez moins cher ailleurs | Comparer la pénalité à l'économie, ou attendre l'échéance |
_Selon les sites de La Personnelle et de Definity, consultés le 28 octobre 2026. Les règles exactes varient d'un assureur à l'autre._
Que se passe-t-il si c'est l'assureur qui résilie?
L'AMF est claire : si c'est l'assureur qui résilie, il n'a pas le droit de vous faire payer une pénalité, peu importe la raison. Il doit rembourser toutes les primes payées en trop. Le Code civil prévoit alors un calcul au jour le jour (art. 2479).
| Type d'assurance | Ce que l'assureur peut faire, selon l'AMF |
|---|---|
| Auto, 60 premiers jours | Résilier pour n'importe quelle raison, par écrit ; effet 15 jours après réception de la lettre |
| Auto, après 60 jours | Seulement si le risque a augmenté de façon importante ou si vous n'avez pas payé ; effet 30 jours après réception |
| Habitation | Résilier à tout moment, par écrit et de bonne foi ; effet 15 jours après réception |
Une résiliation par l'assureur peut compliquer vos prochaines soumissions. Si vous avez de la difficulté à payer, l'AMF conseille de prendre une entente de paiement dès maintenant.
Et l'assurance de remplacement achetée chez le concessionnaire?
Le guide de l'AMF sur l'assurance automobile précise que l'assurance de remplacement achetée chez un concessionnaire peut être annulée sans pénalité dans les 10 jours suivant l'achat. Après ce délai, vous pouvez quand même la résilier : vous êtes remboursé pour la portion non utilisée, moins des frais de résiliation. Voyez aussi notre page sur la valeur à neuf en auto.
Les 5 vérifications avant d'envoyer votre avis
- La nouvelle police est en vigueur avant la date de résiliation. La Personnelle le recommande aussi : un trou d'assurance auto est risqué et peut nuire à vos prochaines soumissions.
- Le montant de la pénalité, par écrit, selon le tableau de votre contrat.
- La comparaison : l'économie de la nouvelle soumission dépasse-t-elle la pénalité? Les protections sont-elles identiques? Infoassurance rappelle qu'une prime plus basse peut signifier moins de protections.
- L'accusé de réception de l'assureur ou du courtier.
- Le remboursement : vérifiez qu'il arrive et qu'il correspond au calcul. Un litige? Voyez vos recours face à l'assureur.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance habitation par téléphone?
Ça dépend de l'assureur. L'AMF parle d'un avis écrit ; certains assureurs, comme La Personnelle, acceptent aussi le téléphone. Gardez une preuve.
La pénalité de 10 % est-elle une loi?
Non. Le Code civil parle du « taux à court terme ». L'AMF considère comme raisonnable un maximum de 10 % de la prime non acquise, ce qui correspond selon elle à la pratique de l'industrie.
Mon assureur peut-il me pénaliser s'il annule lui-même?
Non. Selon l'AMF, il n'a pas le droit de vous faire payer une pénalité et doit rembourser les primes payées en trop.
Mon courtier peut-il résilier pour moi?
Oui, c'est souvent la première personne à contacter, selon Definity. Vérifiez son inscription au registre de l'AMF.
Ce site n'est pas un cabinet en assurance et ne donne pas de conseils personnalisés. Lisez votre contrat et consultez un représentant certifié par l'AMF.
Sources
- AMF, Comment mettre fin à votre contrat d'assurance auto? (avis, réception, pénalité, 60 jours, 15 et 30 jours; consulté le 28 octobre 2026)
- AMF, Comment mettre fin à votre contrat d'assurance habitation (résiliation en tout temps, 15 jours, aucune pénalité si l'assureur résilie; consulté le 28 octobre 2026)
- AMF, Avis relatif à la résiliation des contrats d'assurance de dommages et au taux à court terme (PDF, 15 juillet 2021) (maximum de 10 % de la prime non acquise; consulté le 28 octobre 2026)
- AMF, Comment choisir votre assurance automobile? (PDF) (10 jours chez le concessionnaire, pénalité après la date de renouvellement, entente de paiement; consulté le 28 octobre 2026)
- LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 2479 (prime acquise, taux à court terme, jour le jour; consulté le 28 octobre 2026)
- Infoassurance (BAC), Modifier, renouveler ou résilier votre contrat d'assurance auto (tableau de résiliation, avis 30 jours, renouvellement automatique; consulté le 28 octobre 2026)
- La Personnelle, Résilier ma police d'assurance auto ou habitation (aucune pénalité à l'échéance, téléphone, remisage; entreprise; consulté le 28 octobre 2026)
- Definity (ex-Economical), Comment résilier votre police (courtier, déménagement, taux « courte durée »; entreprise; consulté le 28 octobre 2026)