Dossier de réclamations : combien de temps il vous suit au Québec

Vous avez réclamé il y a quelques années et vous voulez changer d'assureur? La bonne nouvelle : un sinistre ne vous suit pas pour toujours. La moins bonne : pendant ces années, tous les assureurs à qui vous demandez une soumission peuvent le voir ou vous le demander.

Combien de temps un sinistre auto reste-t-il au dossier?

Six ans. Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Selon le GAA, votre relevé présente les sinistres qui vous impliquent au cours des six années qui précèdent la date de consultation. Un accident de mars 2021 disparaît donc du relevé consulté après mars 2027.

Ce que le FCSA ne contient pas, selon l'AMF : les infractions au Code de la sécurité routière et les points d'inaptitude. Ceux-là relèvent de la SAAQ.

Un accident non responsable compte-t-il?

Il apparaît, oui. Le GAA explique que tout sinistre pour lequel un assureur a versé une indemnité est transmis au FCSA, avec votre degré de responsabilité :

Chaque assureur décide comment il tient compte de ces lignes dans sa prime. Un 0 % n'est pas lu comme un 100 %, mais on ne peut pas affirmer qu'il n'a jamais d'effet : posez la question à chaque soumission.

Faut-il déclarer un accrochage même sans réclamer?

Oui. Le GAA le recommande pour deux raisons :

• si l'autre partie réclame à son assureur, le sinistre sera inscrit quand même, avec seulement sa version des faits;
• en déclarant, votre assureur peut établir votre responsabilité et inscrire votre version.

Le Code civil (art. 2470) oblige d'ailleurs l'assuré à déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu'il en a connaissance. La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) précise que c'est vrai même si vous ne réclamez pas.

Déclarer n'est pas réclamer. Le GAA indique qu'un sinistre ancien, déclaré mais sans indemnité versée, n'apparaît normalement pas au relevé.

Et en assurance habitation?

Il n'y a pas d'équivalent public du FCSA. Deux choses jouent :

• La proposition d'assurance. C'est elle qui fixe la question. Le formulaire de proposition habitation standard que nous avons consulté demande les sinistres des 5 dernières années, ainsi que les résiliations ou refus d'assurance sur la même période. D'autres assureurs peuvent demander une période différente : lisez la question telle qu'elle est écrite.
• Une base de données privée. CGI exploite le Fichier central des sinistres habitation (HITS), qui donne aux assureurs abonnés un accès aux données de réclamations en biens personnels au Canada, y compris au Québec. Les détails d'accès pour l'assuré ne sont pas publiés de la même façon que pour le FCSA.

Pour obtenir votre propre historique en habitation, demandez à votre assureur actuel une lettre d'antécédents de sinistres (aussi appelée lettre d'expérience).

Que se passe-t-il si j'oublie un sinistre?

C'est le vrai danger. Le Code civil oblige à déclarer les circonstances qui influencent de façon importante l'assureur (art. 2408). Si une fausse déclaration ou une omission est découverte :

• de bonne foi, l'assureur reste tenu de payer, mais il peut réduire l'indemnité dans le rapport entre la prime payée et celle qu'il aurait dû demander (art. 2411);
• avec mauvaise foi, ou si l'assureur n'aurait pas accepté le risque du tout, il peut faire annuler le contrat, même pour un sinistre qui n'a aucun lien avec l'omission (art. 2410 et 2411).

En auto, la responsabilité civile obligatoire suit une règle un peu différente, prévue à l'article 92 de la Loi sur l'assurance automobile.

Et une annulation pour fausse déclaration devient à son tour un fait que la prochaine proposition vous demandera.

Que faire avant de magasiner?

1. Auto : obtenez votre relevé FCSA, gratuit en ligne auprès du GAA. Voyez notre page comment consulter le FCSA.
2. Vérifiez les erreurs : sinistre en double, mauvais conducteur, pourcentage contesté. Le GAA peut faire corriger une erreur de saisie; un désaccord sur la responsabilité se règle avec l'assureur.
3. Habitation : demandez votre lettre d'antécédents à l'assureur actuel.
4. Notez les dates. Un sinistre qui sort de la fenêtre de 5 ou 6 ans dans quelques mois peut justifier de comparer à ce moment-là, surtout si votre renouvellement arrive en même temps.
5. Comparez plusieurs soumissions. Chaque assureur pondère l'historique à sa façon. Voyez pourquoi les primes varient du simple au triple.

Vous hésitez à réclamer pour un petit dommage? Le calcul de la franchise de 500 $ ou de 1 000 $ aide à voir ce qui vaut la peine.

Une réclamation refusée? Voyez vos recours.

Questions fréquentes