Comment consulter mon dossier de sinistres auto au Québec?
En demandant gratuitement votre relevé au Groupement des assureurs automobiles (GAA), qui gère le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) : en ligne (Service d'authentification gouvernementale ou vérification Interac), par la poste ou en personne sur rendez-vous. Le relevé couvre les 6 années précédant la consultation.
Source principale : GAA, Demander votre dossier de sinistres · toutes les sources
En bref
- Le FCSA regroupe les sinistres auto de chaque assuré des 6 dernières années. Il appartient à l'AMF et est géré par le GAA.
- Votre relevé est gratuit : en ligne, par la poste ou en personne sur rendez-vous.
- Chaque sinistre indique votre % de responsabilité (0 %, 50 % ou 100 %), fixé par votre assureur.
- Une erreur? Le GAA peut vérifier auprès de l'assureur, mais seul l'assureur peut corriger.
Sur cette page
- Qu'est-ce que le Fichier central des sinistres automobiles?
- Comment obtenir mon dossier de sinistres?
- Que contient le relevé?
- Comment lire le pourcentage de responsabilité?
- Pourquoi un accrochage non déclaré apparaît-il quand même?
- Que faire si je trouve une erreur?
- Pourquoi le consulter avant de magasiner?
- Questions fréquentes
Quand vous magasinez votre assurance auto, l'assureur consulte votre dossier de sinistres. Si vous le lisez avant lui, vous savez ce qu'il va voir, et vous pouvez faire corriger une erreur avant qu'elle vous coûte.
Qu'est-ce que le Fichier central des sinistres automobiles?
C'est une base de données qui centralise l'information des assureurs sur les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années. Le FCSA appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).
Selon le GAA, c'est un des outils dont votre assureur dispose pour établir votre prime. Seuls vous et un assureur pouvez consulter votre dossier.
Comment obtenir mon dossier de sinistres?
Le GAA offre quatre façons de l'obtenir. La copie électronique est gratuite.
| Méthode | Ce qu'il faut | Délai |
|---|---|---|
| En ligne, Service d'authentification gouvernementale | Un compte gouvernemental (création en 15 à 20 minutes, selon le GAA) | Copie instantanée une fois le formulaire rempli |
| En ligne, vérification Interac | Valider votre identité par votre institution financière | Rapide, selon le GAA |
| Par la poste | Le formulaire rempli + une photocopie de votre permis de conduire du Québec | Plus long : le GAA recommande le Web |
| En personne | Rendez-vous par courriel (gaa-fcsa@gaa.qc.ca) ou au 514 288-1537, poste 8 ; permis de conduire sur place | Un agent vous rappelle d'ici 48 h ; copie remise sur place |
_Selon le GAA, consulté le 28 octobre 2026. Aucun relevé n'est remis en personne sans rendez-vous._
Depuis le 17 mars 2025, le Service d'authentification gouvernementale remplace clicSÉQUR pour cette démarche, précise le GAA.
Que contient le relevé?
Pour chaque sinistre des six années précédant la consultation, le guide du GAA « Comment y voir clair » décrit :
- la date et le véhicule (marque, modèle, année);
- la version : le sinistre peut avoir été transmis par votre assureur, par celui de l'autre partie, ou par les deux;
- le gardien et le conducteur au moment du sinistre;
- votre pourcentage de responsabilité;
- le total des indemnités payées, avec le détail par garantie (par exemple, collision ou responsabilité civile) et par nature de sinistre. Une date de réserve s'affiche si le dossier n'est pas encore réglé.
Le sinistre est inscrit au dossier de la personne qui conduisait. Si personne ne conduisait (auto stationnée), il va au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule. Prêter son auto à son frère, c'est donc son dossier à lui qui est touché s'il a un accident, selon le GAA.
Comment lire le pourcentage de responsabilité?
Il est déterminé par votre assureur :
| Pourcentage | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| 0 % | Vous n'êtes pas responsable |
| 50 % | Vous et l'autre conducteur êtes tous deux responsables |
| 100 % | Vous êtes tenu seul responsable |
| Vide | Le sinistre n'a pas été déclaré à votre assureur, qui n'a pas pu enquêter |
Lors d'une collision entre au moins deux véhicules, la responsabilité suit la Convention d'indemnisation directe (CID) et son barème. L'assureur tient aussi compte du Code de la sécurité routière, des circonstances et du constat amiable, selon le GAA. Le barème précise que toute reconnaissance de responsabilité faite sur place est sans effet.
Pourquoi un accrochage non déclaré apparaît-il quand même?
Parce que l'autre conducteur l'a déclaré à son assureur. Son assureur transmet alors sa version au FCSA.
Le GAA conseille de déclarer vous-même tout accrochage à votre assureur, même sans réclamation. Vous donnez ainsi votre version des faits, et c'est votre assureur qui fixe votre responsabilité. Sinon, le champ reste vide ou seule la version de l'autre partie figure au dossier.
Que faire si je trouve une erreur?
- Obtenez votre relevé et repérez le sinistre en cause (numéro de référence).
- Demandez une vérification au GAA (en ligne ou par la poste). Un agent vérifie l'information auprès de l'assureur.
- Si vous restez en désaccord, adressez-vous directement à l'assureur : le GAA ne peut rien corriger sans son accord, ni changer un pourcentage de responsabilité ou le montant d'une indemnité.
- Si l'assureur refuse, ses démarches de plainte s'appliquent. Voyez nos recours en cas de réclamation refusée.
Vous avez aussi un droit d'accès et de rectification en vertu de la Loi sur l'accès (RLRQ, c. A-2.1). L'AMF a délégué ces demandes au responsable de l'accès du GAA.
Pourquoi le consulter avant de magasiner?
Selon le GAA, l'assureur s'en sert pour établir votre prime. Avec le relevé en main :
- vous déclarez vos sinistres exactement comme ils figurent au FCSA;
- vous voyez si un vieux sinistre va bientôt sortir de la période de six ans;
- vous pouvez contester une erreur avant la soumission plutôt qu'après.
Pour comprendre le reste du calcul de la prime, voyez pourquoi les primes varient du simple au triple et qui couvre quoi entre la SAAQ et votre assureur.
Questions fréquentes
Est-ce payant d'obtenir mon dossier FCSA?
Non. Selon le GAA, la copie électronique de votre dossier de sinistres est gratuite.
Combien de temps un sinistre reste-t-il au dossier?
Le relevé présente les sinistres des six années précédant la date de consultation.
Mon courtier peut-il voir mon dossier?
Selon le GAA, seuls vous et un assureur pouvez consulter votre dossier au FCSA.
Le GAA peut-il effacer un sinistre?
Non. Seul l'assureur qui a transmis l'information peut la modifier.
Ce site n'est pas un cabinet en assurance et ne donne pas de conseils personnalisés. Lisez votre contrat et consultez un représentant certifié par l'AMF.
Sources
- GAA, Demander votre dossier de sinistres (4 méthodes, 6 ans, rôle de l'AMF, vérification; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Connexion au dossier de sinistres (copie instantanée, 15 à 20 minutes, clicSÉQUR remplacé le 17 mars 2025; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Demande de consultation en personne (rendez-vous, 48 h; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Comprendre le dossier de sinistres (versions, % de responsabilité, champ vide, accès; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Le FCSA : comment y voir clair (PDF) (champs du relevé, indemnités, date de réserve; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Qu'est-ce que le dossier de sinistres automobiles? (gratuité, accrochage déclaré par l'autre, conducteur; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Accrochage : comment la responsabilité est déterminée (CID, 0/50/100 %; consulté le 28 octobre 2026)
- GAA, Accès à l'information (Loi sur l'accès, délégation de l'AMF; consulté le 28 octobre 2026)
- LégisQuébec, Convention d'indemnisation directe, A-25, r. 4 (PDF) (barème : reconnaissance de responsabilité non avenue; consulté le 28 octobre 2026)