Qui paie la franchise si mon auto louée à long terme est volée ou détruite?
Selon l'Office de la protection du consommateur, dans un cas de force majeure (vol, incendie ou accident imprévisible et inévitable), le contrat de location prend fin et c'est le commerçant, propriétaire du véhicule, qui doit payer la franchise. Il doit aussi vous remettre le dépôt de garantie.
Source principale : Office de la protection du consommateur, Auto louée : en cas de problème · toutes les sources
En bref
- En location à long terme, vous assurez l'auto comme si elle était à vous : responsabilité civile et dommages au véhicule (chapitre B).
- La loi n'oblige pas à assurer son propre véhicule, mais le contrat de location l'exigera probablement (AMF).
- Le locateur et vous êtes souvent tous deux nommés au contrat : c'est le rôle de l'avenant F.A.Q. n° 5a.
- Vol, incendie ou accident imprévisible : le bail prend fin et c'est le commerçant qui paie la franchise (OPC).
- La valeur à neuf n'est pas obligatoire, sauf si votre bail l'exige.
Sur cette page
Vous signez un bail chez le concessionnaire et on vous demande une « preuve d'assurance » avant de vous remettre les clés. Voici ce qu'on exige de vous, ce qui se passe en cas de perte totale et ce qu'il faut comparer.
Quelles protections le locateur exige-t-il?
Le véhicule reste la propriété du locateur pendant tout le bail. Selon l'AMF, la loi ne vous oblige pas à assurer les dommages à votre propre véhicule, mais un contrat de location à long terme exigera probablement que vous ayez cette assurance.
En pratique, le bail demande généralement (Sonnet, AMF) :
- la responsabilité civile (chapitre A), dont le minimum légal est de 50 000 $; votre bail peut exiger davantage (voir notre page sur le minimum);
- la protection collision ou renversement;
- la protection sauf collision ou renversement (vol, incendie, vandalisme, projectiles), ou la protection tous risques.
Le montant exact de responsabilité civile et, le cas échéant, la franchise maximale permise sont écrits dans votre bail. Lisez-le avant de demander vos soumissions.
Pourquoi le locateur est-il si strict?
Le formulaire F.P.Q. n° 8, l'assurance des locateurs approuvée au Québec, prévoit que le locateur s'engage à ne livrer aucun véhicule sans une preuve écrite que le locataire a souscrit une police F.P.Q. n° 1 avec l'avenant F.A.Q. n° 5a, pour des montants au moins égaux à ceux exigés. Si le locataire ne remet pas sa police dans les 30 jours de la livraison, ou une preuve de renouvellement dans les 15 jours de l'échéance, le locateur doit en aviser son assureur.
À quoi sert l'avenant F.A.Q. n° 5a?
L'avenant F.A.Q. n° 5a (« Véhicules loués ou pris en crédit-bail ») s'applique quand le propriétaire et le locataire sont tous deux désignés comme assurés au contrat. Il remplace « assuré désigné » par « locataire désigné » pour certaines garanties, notamment :
- le véhicule de remplacement temporaire;
- le véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire;
- la remorque utilisée avec un véhicule assuré.
Autrement dit, ces garanties restent les vôtres, même si c'est le locateur qui est propriétaire. Son titre doit apparaître à la section « Conditions particulières » de votre police : vérifiez-le à la réception.
Que se passe-t-il en cas de perte totale ou de vol?
Pour une location à long terme avec option d'achat, l'Office de la protection du consommateur (OPC) explique qu'un cas de force majeure (événement imprévisible et inévitable : vol, incendie, accident dans ces circonstances) met fin au bail. Vous cessez vos versements.
L'assureur verse alors au commerçant le plus petit de ces deux montants :
| Montant | Ce que c'est |
|---|---|
| Valeur marchande | Valeur du véhicule usagé au moment de l'événement (sauf si le bail exige une assurance valeur à neuf) |
| Solde du bail | Ce qu'il vous resterait à payer si vous achetiez l'auto ce jour-là |
Si le commerçant reçoit plus que ce montant, l'OPC indique que la différence vous revient fort probablement. Le commerçant doit aussi payer la franchise et vous remettre le dépôt de garantie.
Un accident dont vous êtes responsable n'est pas forcément un cas de force majeure
L'OPC parle d'événements imprévisibles et inévitables. Une collision causée par votre faute pourrait ne pas l'être. Lisez la clause « perte ou détérioration » de votre bail et, en cas de doute, appelez l'OPC.
La valeur à neuf vaut-elle la peine sur une location?
Elle n'est pas obligatoire (AMF), sauf si votre bail l'exige. L'AMF précise que l'avenant valeur à neuf et l'assurance de remplacement existent aussi pour les véhicules loués à long terme.
Le contrat type prévoit une règle propre à la location : si vous avez l'option 43D, 43E ou 43F et que le locateur et vous êtes tous deux désignés, seul le locataire a droit à la différence entre la valeur à neuf calculée et la valeur au jour du sinistre (F.A.Q. n° 43, règle particulière pour le véhicule loué).
Pour comparer l'avenant 43 et l'assurance de remplacement vendue chez le concessionnaire, voyez valeur à neuf en auto : vaut-elle la peine?.
Chez le concessionnaire
- Le concessionnaire n'est pas autorisé à vous aider à comparer l'avenant valeur à neuf et l'assurance de remplacement (AMF). Un agent ou un courtier, oui.
- Une assurance de remplacement achetée chez le concessionnaire peut être annulée dans les 10 jours, sans pénalité (AMF).
- Si vous retirez la collision de votre police auto, votre assurance de remplacement pourrait ne rien payer en perte totale (AMF).
Comment magasiner son assurance pour une auto louée?
- Demandez au concessionnaire, avant de signer, les exigences d'assurance écrites : montant de responsabilité civile, protections du chapitre B, franchise maximale, valeur à neuf exigée ou non.
- Demandez au moins trois soumissions avec exactement ces exigences. Comparez la franchise : 500 $ ou 1 000 $?
- Confirmez que l'avenant F.A.Q. n° 5a et le nom du locateur figurent sur la police.
- Remettez la preuve d'assurance au locateur et envoyez-lui chaque renouvellement.
Questions fréquentes
Dois-je assurer une auto louée à long terme comme si elle m'appartenait?
Oui, en pratique. Vous souscrivez une police de propriétaire (F.P.Q. n° 1) et le bail exige probablement la protection des dommages au véhicule en plus de la responsabilité civile (AMF).
L'avenant F.A.Q. n° 27 suffit-il pour une location à long terme?
Non. Le F.A.Q. n° 27 vise les véhicules dont vous n'êtes pas propriétaire, comme une location à court terme. En location à long terme, le bail exige une police complète sur le véhicule loué.
Qui reçoit l'indemnité si l'auto louée est une perte totale?
Le commerçant, propriétaire du véhicule, reçoit le plus petit montant entre la valeur marchande et le solde du bail. L'excédent vous revient fort probablement (OPC).
Puis-je choisir une franchise élevée pour payer moins cher?
Seulement si votre bail le permet. Vérifiez la clause d'assurance avant de demander vos soumissions : c'est elle qui fixe vos limites.
Ce site n'est pas un cabinet en assurance et ne donne pas de conseils personnalisés. Lisez votre contrat et consultez un représentant certifié par l'AMF.
Sources
- OPC : Auto louée, en cas de problème (modifiée le 16 octobre 2020, consulté le 2026-10-29)
- OPC : Location à long terme avec option d'achat, cas de force majeure (modifiée le 11 décembre 2020, consulté le 2026-10-29)
- AMF : Assurance auto, bien comprendre pour faire les bons choix (consulté le 2026-10-29)
- AMF : Valeur à neuf et assurance de remplacement (consulté le 2026-10-29)
- Sonnet : Assurance auto et location de véhicule au Québec (exigences habituelles des concessionnaires, consulté le 2026-10-29)
- AMF : F.P.Q. n° 8, police d'assurance automobile des locateurs (consulté le 2026-10-29)
- F.P.Q. n° 1 et avenants F.A.Q. (dont 5a et 43), version du 15 janvier 2025, copie publiée par Promutuel (consulté le 2026-10-29). L'AMF a mis à jour ses formulaires le 30 juillet 2026 : les numéros d'articles pourraient changer.